Moteur de recherche Eurospider: atf://117-IV-449

54 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-449

117 IV 449

78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. November 1991 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] 1. Art. 166 CP; violation de l'obligation de tenir une comptabilité. Le dol éventuel suffit, du point de vue subjectif, pour réaliser les éléments constitutifs de l'art. 166 CP; le dessein de rendre le contrôle plus difficile n'est pas nécessaire (consi...
101 II 91

19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1975 i.S. Unitra AG gegen Kölliker.

Regeste [A, F, I] Droit de rétention du bailleur sur des choses de tiers. 1. Art. 273 al. 2 CO. Si le bailleur omet de dénoncer le bail, un droit de rétention déjà né n'est pas annulé avec effet rétroactif (consid. 1). 2. Art. 274 al. 2 CO. Il y a déjà enlèvement clandes...
89 IV 185

37. Urteil des Kassationshofes vom 31. Oktober 1963 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Honauer.

Regeste [A, F, I] Art. 137 ch. 1, art. 140 ch. 1 al. 1 CP. Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit à selfservice , commet non pas un abus de confiance, mais un vol.
80 III 36

10. Entscheid vom 3. März 1954 i.S. Bammert

Regeste [A, F, I] 1. Constitue une mesure la sommation par laquelle l'office des poursuites invite le locataire à réintégrer des objets dans l'appartement qu'il a quitté. Droit de plainte selon l'art. 17 LP (consid. 1). 2. L'office peut-il se borner d'abord à décerner un...
84 II 329

44. Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juli 1958 i.S. H. gegen L.

Regeste [A, F, I] Réparation du tort moral causé par une atteinte à la paix conjugale (art. 28 CC, art. 49 CO). Admissibilité et conditions de l'action tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de réparation morale, lorsqu'elle est intentée par un époux contre un ti...
148 IV 329

32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_265/2020 vom 11. Mai 2022

Regeste [A, F, I] Art. 1 et 191 CP; le stealthing (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discer...
97 IV 194

34. Urteil des Kassationshofes vom 15. Oktober 1971 i.S. Born gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 151, 137 CP. La réalisation d'un gain d'argent illégitime, grâce à l'introduction d'une tige de fer dans le mécanisme d'un appareil automatique servant au jeu mis légalement en service, est une obtention frauduleuse d'une prestation et non un vol.
114 IV 112

33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1988 i.S. X. gegen Schweizerische Pay-Sat AG (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 151 et 21 al. 1 CP; complicité de tentative d'obtention frauduleuse d'une prestation (télévision par abonnement). Celui qui reçoit sans droit une émission de télévision par abonnement, en faisant usage d'un décodeur qui n'a pas été fourni et mis en...
104 IV 72

23. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1978 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 96, 137, 151 CP. Usage abusif d'un distributeur automatique; exécution d'une peine prononcée avec sursis contre un adolescent. 1. Celui qui, en utilisant abusivement un distributeur automatique, obtient sans droit une prestation commet une atteinte...
104 Ia 88

19. Auszug aus dem Urteil vom 8. März 1978 i. S. Schweizerische Journalisten-Union und Hanspeter Bürgin sowie Gasser AG und Kons. gegen Regierung des Kantons Graubünden

Regeste [A, F, I] Art. 4, 31, et 55 Cst., liberté d'expression, liberté d'information et art. 10 CEDH; information du public par le gouvernement et l'administration. 1. La liberté d'expression et la liberté de la presse garantissent la liberté d'opinion, la liberté de re...

Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.