Regeste
Art. 32 de l'ordonnance du 2 mars 1987 concernant la Caisse fédérale d'assurance (Statuts de la CFA), art. 68 al. 2 du Règlement des fonctionnaires (1), art. 73 LPP; licenciement administratif d'un fonctionnaire, examen de la question de la "faute au sens des Statuts de la CFA".
L'appréciation du comportement fautif au sens juridique de la Caisse (art. 32 al. 3 des Statuts de la CFA) constitue une déclaration effectuée en relation avec le rejet ou l'invocation d'une prétention à faire valoir par voie d'action (art. 73 LPP; art. 5 al. 3 LPA); le Tribunal fédéral n'examine dès lors plus cette question dans la procédure de recours en matière de rapports de service (consid. 6; cf. encore ATF 103 Ib 261).