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  1. 22.06.2021 4A 6/2021 Pertinence 97%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    majoration de loyer; importantes répartations (art. 269a let. b CO et 14 al. 1 OBLF),
  2. 02.11.2011 4A 484/2011 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; hausse de loyer
  3. 11.02.2014 4A 397/2013 Pertinence 95%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi
  4. 07.07.2015 4A 606/2014 Pertinence 94% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer indexé; demande de diminution du loyer; calcul de rendement net
  5. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  6. 10.05.2021 1C 611/2020 Pertinence 94%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  7. 26.11.2007 4A 219/2007 Pertinence 92%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; baisse de loyer
  8. 30.05.2012 4A 102/2012 Pertinence 86%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; travaux d'entretien et de rénovation; hausse de loyer
  9. 11.04.2017 4A 531/2016 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    hausse de loyer pour cause d'importantes réparations (art. 269a let. b CO, art. 14 al. 1 2e phr. OBLF)
  10. 06.04.2016 1C 405/2015 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    assujettissement de travaux à une autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
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Exemple: "droit de l'homme"