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118 II 410

81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1992 dans la cause S. et H. contre M. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 271 al. 1 PPF; voies de droit permettant d'attaquer le jugement cantonal en ce qui concerne les conclusions civiles. Lorsque le jugement rendu en dernière instance cantonale ne porte que sur les conclusions civiles, le pourvoi en nullité à la Cour ...
122 IV 241

36. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre S. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; peine exagérément clémente. Malgré le mariage subséquent de la victime avec l'accusé et malgré des éléments à décharge, une peine de 70 jours d'emprisonnement - avec sursis - pour tentative de viol, contrainte sexuelle et vol est exagérément...
127 IV 86

12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par ...
123 IV 49

7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 20 février 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 63 CP; fixation de la peine. Fixation de la peine en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants. Cas où une peine de cinq mois d'emprisonnement, infligée à un accusé dont la responsabilité était moyennement restreinte, a été considérée comme exagé...
125 III 269

47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 30 avril 1999 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 49 CO; montant de l'indemnité pour tort moral alloué à la victime d'actes d'ordre sexuel. Rappel des critères à prendre en considération pour fixer le montant d'une indemnité pour tort moral; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2a). Cas d...
108 IV 172

43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 novembre 1982 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. 1. Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2. Conditions auxquelles est subordonnée l'application ...
129 IV 149

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und Mitb. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.392/2002 vom 17. Dezember 2002

Regeste [A, F, I] Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale d...
103 IV 167

50. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1977 dans la cause R. contre Ministère public du canton du Valais

Regeste [A, F, I] Pudeur, impudeur. Un acte ne peut être considéré comme impudique que s'il blesse la décence sexuelle. L'exhibition des fesses ne saurait dès lors être considérée comme impudique, dans la mesure où elle est sans rapport avec un acte sexuel.
105 IV 124

33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 juin 1979 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)

Regeste [A, F, I] Attentat qualifié à la pudeur des enfants au sens de l'art. 191 CP. C'est le rapport particulier de confiance et de dépendance existant entre l'adulte et l'enfant que le législateur a voulu protéger. Il ne saurait y avoir attentat qualifié à la pudeur d...
126 IV 121

19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP en liaison avec l'art. 28 CP; art. 181 CP; contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse; plainte pénale. Si un acte de viol ou de contrainte sexuelle au préjudice de l'épouse ne peut pas être poursuivi pénalement, ...

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