Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Saisissabilité d'une créance (art. 92 ch. 10 et art. 93 LP).
1. En tant qu'elle remplace le salaire, l'indemnité pour perte de gain versée à la suite d'une incapacité de travail passagère est relativement saisissable (consid. 1).
2. La suspension, par l'assurance responsabilité civile, de ses prestations est un fait qui doit être pris en considération dans le cadre de la révision de la saisie et qui seulement alors peut être examiné dans un recours (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 92 ch. 10 et art. 93 LP