Regeste
Art. 140 ch. 1 al. 2 CP.
Les acomptes de chauffage et eau chaude versés au bailleur propriétaire du locatif ne constituent en principe pas de l'argent confié au sens de cette disposition.
document entier
regeste:
allemand
français
italien
Article: Art. 140 ch. 1 al. 2 CP