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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Notification par publication (art. 66 al. 4 LP).
Lors même qu'il a pu former opposition en temps utile, le poursuivi à qui un commandement de payer a été notifié sans droit par voie édictale peut en requérir l'annulation en invoquant que ce mode de communication est illégal, eu égard aux frais et notamment au tort moral qui peuvent résulter pour lui de la publication. En l'espèce, annulation d'une décision qui dénie tout intérêt digne de protection à une nouvelle notification ordinaire du commandement de payer sans tenir compte de cette règle jurisprudentielle (consid. 1).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 66 al. 4 LP