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Regeste

Les procès en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.

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Article: art. 279 al. 2 LP, art. 44 et suiv. OJ

 
 
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