Regeste
Inscription au registre du commerce, charge des émoluments.
En vertu de l'art. 21 al. 1 du Tarif, les notaires aussi répondent du paiement des émoluments et débours de l'office du registre du commerce, lorsqu'ils ont recours ŕ ses services. Peu importe, ŕ cet égard, qu'ils s'adressent ŕ l'office sur mandat de tiers ou de leur propre initiative.