Regeste
Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite. Art. 65 LP. Il faut essayer tout d'abord de notifier l'acte à un membre de l'administration ou à un fondé de procuration. Ce n'est que lorsqu'un tel représentant n'est pas rencontré dans les locaux où il a coutume d'exercer son activité pour le compte de la société que la notification peut être faite à un autre employé. Elle est aussi valable lorsque l'employé n'est pas au service de la société poursuivie, mais d'une autre société qui exerce son activité dans les mêmes bureaux (consid. 1).
Suspension des poursuites en raison d'une détention. L'art. 60 LP s'applique également lorsque tous les organes d'une société (en particulier le seul administrateur d'une société anonyme à actionnaire unique) ont été arrêtés, pour autant que ces organes ne sont pas en mesure de constituer en temps utile un représentant (consid. 2 et 3).