Regeste
Droit des marques.
Une marque internationale ne peut être protégée en Suisse lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise.
Nom d'une localité suisse utilisé dans la marque de marchandises produites à l'étranger avec l'accord d'une maison sise dans cette localité et d'après ses prescriptions.
Art. 6 litt. B ch. 3 de la convention d'union de Paris; art. 5 al. 1 de l'arrangement de Madrid; art. 3 al. 4, 14 ch. 2 et 18 al. 3 LMF; art. 1 al. 2 litt. b LCD.