Regeste
Représentation des parties devant le Tribunal fédéral dans les contestations de droit administratif (art. 29 OJ).
Les décisions du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle ressortissent non pas à la procédure civile mais à la procédure administrative. L'avocat étranger a donc le droit de représenter une partie dans la procédure de recours (consid. 1).
Notification irrégulière d'une décision (art. 107 al. 3 OJ).
Absence de préjudice pour la partie concernée (consid. 2).
Droit des marques. Refus de protéger une marque déposée à l'enregistrement international en raison du risque de tromperie sur la provenance du produit.
Art. 5 de l'Arrangement de Madrid (texte de Londres, 1934); art. 5 litt. B ch. 3 de la Convention d'Union de Paris (texte de Londres, 1934) (consid. 3).
Inadmissibilité de la marque "Pussta Senf" pour de la moutarde fabriquée en Autriche. Art. 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 4).