Regeste
Art. 3 al. 3 LAMA.
Des dispositions statutaires prévoyant que la caisse-maladie verse ses prestations subsidiairement à celles de tiers assureurs ne confèrent pas de droit à des prestations supérieures à celles que l'assuré aurait normalement pu prétendre suivant la loi et les statuts, lorsque ce tiers assureur réduit ses prestations en raison d'une faute de l'intéressé.