Regeste
Art. 1er al. 2 let. b LAVS, art. 3 RAVS. Moment à partir duquel l'exemption de l'assujettissement à l'AVS exerce ses effets (confirmation et précision de la jurisprudence). Lorsque l'assuré présente la requête dans les trois mois qui suivent son adhésion à l'institution officielle étrangère d'assurance-vieillesse et survivants, l'exemption est prononcée avec effet rétroactif à cette date (consid. 2).
Art. 4 Cst.: Protection de la bonne foi. Droit à la protection de la bonne foi d'un assuré induit en erreur par un aide-mémoire édité par l'administration, qui lui avait été remis par son employeur, et dont le contenu était périmé dans la mesure où il différait d'une nouvelle pratique de l'administration (consid. 4).