Regeste
Art. 2a LACI en relation avec l'art. 1a al. 4 let. b LAVS; échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Organisation des Nations Unies (ONU) des 26 octobre et 19 décembre 1994; art. 6 de la Convention n° 168 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; art. 33 § 1 et 4 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques: Demande d'affiliation à l'assurance-chômage d'un ressortissant des Etats-Unis travaillant comme fonctionnaire auprès de l'ONU.
Tant le droit suisse que le droit international permettent de traiter différemment les fonctionnaires internationaux suisses de ceux étrangers résidant en Suisse en ce sens que les premiers peuvent adhérer à titre volontaire à l'assurance-chômage contrairement aux seconds.