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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.; interdiction de la double imposition.
Le contribuable célibataire qui, sans y être obligé par des motifs d'ordre professionnel, prend un logement à proximité du lieu où réside sa famille, crée un domicile propre, indépendant du domicile familial; l'intensité des relations qu'il entretient avec les siens importe peu.

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Article: Art. 46 al. 2 Cst.

 
 
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