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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-II-166
  1. 121 II 166
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. August 1995 i.S. D. gegen Militärpflichtersatzverwaltung und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er, 2 al. 1, art. 4 LTM, art. 81 ch. 2 CPM; exonération de la taxe militaire. Refus de servir pour des motifs de conscience. Obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (art. 81 ch. 2 CPM). Reconnaissance du travail accompli comme prestati...
  2. 118 IV 74
    Pertinence
    15. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 1 LTM (RS 661); art. 64 CP. Celui qui refuse de payer la taxe militaire, pour le motif qu'il ne veut apporter aucune contribution à la violence et à la guerre, ni à la destruction de l'environnement et au massacre d'êtres humains, n'agit pas...
  3. 122 III 268
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1996 i.S. Unteregger gegen Einwohnergemeinde Ostermundigen (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 324a al. 1 CO, art. 81 ch. 2 CPM; obligation de l'employeur de continuer à payer le salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne. L'accomplissement d'une mesure d'astreinte ...
  4. 83 I 273
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 15. November 1957 i.S. Nyffeler gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. Mise en compte de la fortune des parents lorsque le père du contribuable a été exonéré définitivement de la taxe en vertu de l'art. 2 lit. b LTM, puis libéré des obligations militaires, ayant atteint l'âge de 60 an...
  5. 80 I 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 14. Mai 1954 i.S. Th. gegen freiburgische Rekurskommission für den Militärpflichtersatz.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Exonération d'un militaire devenu inapte par suite d'une tuberculose du coude, par le motif que sa maladie avait été considérablement aggravée par le service (art. 2 lit. b LTM).
  6. 90 I 302
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 30. Oktober 1964 i.S. Trösch gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire. 1. Une exemption durable de la taxe ne peut être envisagée que lorsque l'aptitude au service militaire fait l'objet d'une appréciation définitive et qu'elle est contestée pour une période durable. 2. Un droit à une...
  7. 84 I 67
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1958 i.S. Camponovo gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Déduction des dépenses faites par un fonctionnaire en vue d'obtenir un revenu. Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail lorsque le contribuable emploie sa propre automobile.
  8. 81 I 63
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1955 i.S. Günter gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Imposition d'un évangéliste dont l'entretien est fourni par ceux qui partagent sa croyance.
  9. 90 I 49
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt du 21 février 1964 dans la cause Brauen contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôts.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b LTM. Cas de l'homme déclaré à tort apte au service. Consid. 2. Cas de la maladie de nature progressive qui a été aggravée par le service. Consid. 2. - Malformation congénitale de la colonne vert...
  10. 85 I 60
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt du 13 février 1959 en la cause Administration fédérale des contributions contre Bertholet et Valais.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire, art. 2 lit. b LTM. Causalité, fardeau de la preuve. Exonération temporaire justifiée par le fait que le service a aggravé, temporairement aussi, l'affection qui entraîne l'inaptitude; confirmation de la jurispruden...
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