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Regeste

Art. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité.
Eu égard à l'importance que représente le droit de la victime à obtenir une indemnisation selon l'art. 11 al. 1 LAVI, le devoir d'information des autorités policières et judiciaires a pour corollaire que la victime ne doit subir aucun préjudice d'un défaut d'information qui l'a empêchée d'agir à temps sans sa faute. Cas exceptionnel, où l'équité commande de ne pas opposer à la victime le délai de péremption de deux ans fixé à l'art. 16 al. 3 LAVI (consid. 3).

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références

Article: Art. 4 Cst., art. 11 ss LAVI, art. 11 al. 1 LAVI, art. 16 al. 3 LAVI