Regeste
Art. 1 al. 2 et art. 7 al. 2 LBI ; art. 54 al. 2 et art. 56 CBE 2000 ; activité inventive, état de la technique.
Principes en matière d'appréciation du caractère exécutable, respectivement de l'exposé suffisant d'un enseignement technique lors de l'examen de l'activité inventive (consid. 2.2).