Regeste [A, F, I] Contrat d'agence; naissance du droit à la provision et exigibilité des provisions (art. 418g et 418t CO). Naissance du droit à la provision (art. 418g CO). Exigibilité des provisions à la fin du contrat d'agence (art. 418t CO). Moment déterminant à l'ég...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 275, 418a et 530 CO. Bail à ferme, contrat d'agence ou société simple? (consid. 1). 2. Art. 4 du titre final du CC. Lorsque l'art. 418u CO est devenu applicable à un contrat d'agence passé sous l'empire de l'ancienne loi, l'agent peut tirer les ...

Regeste [A, F, I] Contrat d'agence avec droit de représentation exclusif (art. 418a ss CO). Droit à la provision lorsque l'activité de l'agent négociateur est impossible (consid. 3a-c). L'indemnité pour la clientèle (art. 418u CO) représente une compensation de la valeur...

Regeste [A, F, I] Contrat bilatéral ayant pour objet l'exécution d'un certain travail. 1. L'art. 394 al. 2 CO exclut la possibilité d'un contrat sui generis ayant pour objet l'exécution d'un travail (c. 1). 2. Travaux et autres obligations qui ne permettent de considérer...

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; droit à une provision (art. 322b al. 1 CO). Notion et but économique de la provision. Pour pouvoir prétendre au versement de la provision stipulée, le travailleur, sauf convention contraire, doit, pendant le rapport contractuel, proc...

Regeste [A, F, I] Privilège de l'agent dans la faillite. Complément à l'art. 219 LP, troisième classe. Ce privilège ne vaut que pour les créances nées pendant les douze mois qui ont précédé l'ouverture de la faillite du mandant, mais non pour les créances nées auparavant...

Regeste [A, F, I] Devoir de fidélité du courtier. Le courtier ne répond pas, en raison de sa mission caractéristique et de la réglementation légale qui s'y applique, de l'exécution du contrat qu'il a indiqué l'occasion de conclure ou qu'il a négocié (consid. 4). Extensio...

Regeste [A, F, I] Art. 413 al. 1 CO. Naissance du droit au salaire du courtier. Etendue. Pour la naissance du droit au salaire, il suffit qu'il y ait équivalence économique entre le résultat convenu par le contrat de courtage et celui effectivement obtenu; l'identité ent...

Regeste [A, F, I] Contrat de courtage. Interprétation selon le principe de la confiance (art. 1 al. 1 et 413 al. 1 CO). 1. Interprétation selon le texte, le contexte (consid. 1a) et les circonstances de la conclusion du contrat (consid. 1b). 2. Application de ces princip...

Regeste [A, F, I] Courtage (Art. 412 sv. CO). 1. S'il n'a contribué à la conclusion du contrat avec le tiers qu'en indiquant l'occasion de conclure, le courtier n'a droit à un salaire que s'il prouve que son mandat se limitait à cette indication (consid. 2 et 3). 2. Le f...