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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-155
  1. 121 IV 155
    Pertinence
    27. Urteil des Kassationshofes vom 17. Februar 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1, 100bis et 100ter CP, art. 1 al. 4 OCP 1; maison d'éducation au travail, limite d'âge. Si, au moment d'agir, l'auteur avait moins de 25 ans révolus, le juge peut prononcer, au lieu d'une peine, le placement dans une maison d'éducation au ...
  2. 111 IV 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1985 i.S. G. gegen Jugendstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 4 OCP 1; art. 397bis al. 1 litt. d CP. 1. La réglementation édictée par le Conseil fédéral à l'art. 1 al. 4 OCP 1 ne viole pas le code pénal et elle est couverte par la délégation figurant à l'art. 397bis al. 1 litt. d CP (consid. 1). 2. Dire...
  3. 104 Ib 269
    Pertinence
    43. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1978 i.S. G. gegen Jugendamt des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit pénal des mineurs. L'art. 94 ch. 2 al. 1 CP permet d'ordonner la réintégration dans un établissement, lorsque le libéré commet des infractions pendant le délai d'épreuve.
  4. 125 IV 237
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. November 1999 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100bis CP; conditions du placement en maison d'éducation au travail. Un tel placement est possible également en présence de graves infractions. Cependant, dans la mesure où le jeune adulte, pour des motifs relevant de sa personne ou de ses actes, d...
  5. 118 IV 351
    Pertinence
    61. Urteil des Kassationshofes vom 24. September 1992 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 100bis CP, placement dans une maison d'éducation au travail, gravité de l'infraction en cause. Le placement dans une maison d'éducation au travail est possible même lorsque l'infraction en cause (in casu: un assassinat) est grave. Cela implique que...
  6. 123 IV 113
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1997 i.S. C. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 144 al. 1 CP et 172ter CP, ainsi que l'art. 68 ch. 1 CP; tentative et délit consommé de vol par métier et nombreux dommages à la propriété (vols par effraction), délits d'importance mineure contre le patrimoine, dommages ...
  7. 103 Ib 82
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1977 i.S. Widmer gegen Jugendstaatsanwalt des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 93bis al. 2 et art. 93ter al. 2 CP. En vertu d'une application par analogie de l'art. 100bis ch. 4 CP, aussi longtemps qu'il n'existe pas d'établissement fermé d'éducation au travail, les adolescents qui ont été placés dans une maison d'éducation p...
  8. 101 IV 141
    Pertinence
    37. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 1975 dans la cause Buchs contre Ministère public du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 2 CP: Reste indécise la question de savoir si c'est le texte français de cette disposition qui est déterminant ou si ce sont les textes allemand et italien (consid. 2). Art. 100bis CP: Le juge ne doit renoncer à placer le jeune adulte en ma...
  9. 106 IV 134
    Pertinence
    42. Extrait de l'Arrêt de la Cour de cassation pénale du 26 mars 1980 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 396 CP; Grâce; 1. La grâce ne peut déployer ses effets que sur l'exécution des peines, non sur celle des mesures. Le critère permettant de distinguer les peines privatives de liberté des mesures subies en détention est le suivant: Alors que la pein...
  10. 102 IV 166
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. Juni 1976 i.S. X., Y. und Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 ch. 2 al. 3 CP. La notion de bande n'exige pas que l'auteur ait eu l'intention de commettre une pluralité de vols et de brigandages. 2. Art. 100bis ch. 1 CP. Le juge doit faire la lumière nécessaire sur l'état physique et psychique de l'aute...
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