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219 décisions principales similaires trouvées pour atf://121-IV-326
  1. 89 I 143
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil vom 1. März 1963 i.S. L. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral licencié. 1. Le fonctionnaire qui quitte le service de la Confédération avant d'avoir atteint la limite d'âge ne peut avoir droit à une rente pour cause d'invalidité de la part d'une caisse d'assurance du...
  2. 115 Ib 383
    Pertinence 9%
    52. Auszug aus dem Urteil des I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Mai 1989 i.S. Erben B. und Mitbeteiligte gegen Tennisclub Erlenbach, Politische Gemeinde Erlenbach sowie Baurekurskommission II und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltun...
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondé...
  3. 114 Ib 163
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Dezember 1988 i.S. X. gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de résidence du fonctionnaire; art. 8 al. 1 StF. - Liberté d'établissement et obligation de résidence du fonctionnaire (consid. 3). - L'autorisation d'habiter hors du lieu de service doit être accordée à un fonctionnaire de la Confédération, ...
  4. 107 II 251
    Pertinence 9%
    37. Arrêt de la Ire Cour civile du 31 août 1981 dans la cause S.I. La Glanay S.A. contre Etat de Vaud (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, action en rétablissement de l'état de droit primitif. Le délai d'une année pour ouvrir action en rétablissement de l'état de droit primitif, selon l'art. 22 al. 1 AFAIE (ancien art. 13 ...
  5. 124 II 53
    Pertinence 9%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1997 i.S. X. gegen Schweizerische Bundesbahnen (SBB) und Eidgenössische Personalrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 RE CFF, art. 8 RE, art. 336c al. 1 let. b CO; protection contre la résiliation en cas de maladie et d'accident. Le fait que le droit public fédéral ne prévoit pas de période de protection contre la résiliation des rapports de service d'un ...
  6. 112 Ib 8
    Pertinence 9%
    3. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 27 mai 1986 dans la cause Willy Auberson contre Vaud, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 Loi fédérale sur les abris (LCPCi) et art. 3 de l'ordonnance (OCPCi). Le fait qu'un atelier soit constitué d'éléments préfabriqués et métalliques ne permet pas à son propriétaire d'échapper à l'assujettissement prévu à l'art. 2 al. 1 LCPCi;...
  7. 97 I 7
    Pertinence 9%
    3. Auszug aus dem Urteil vom 3. Februar 1971 i.S. Zwicky & Co und Erben Zwicky gegen Gemeinde Dübendorf und Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit administratif cantonal. Pouvoir de contrôle des autorités supérieures sur les autorités inférieures. Arbitraire. A quelles conditions une autorité administrative supérieure peutelle annuler une décision prise sur recours par une autorité administr...
  8. 125 IV 129
    Pertinence 9%
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 mai 1999 dans la cause Ministère public du canton de Vaud c. S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 188 CP; actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes. Conditions d'application de cette disposition (consid. 2a et b). Cas d'espèce où l'existence d'un lien de dépendance a été niée (consid. 2c).
  9. 99 Ib 233
    Pertinence 9%
    28. Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. X. gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du personnel fédéral. Non-réélection. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Non-réélection en raison des prestations et du comportement non satisfaisants du fonctionnaire. Pouvoir d'appréciation de l'autor...
  10. 86 IV 136
    Pertinence 9%
    35. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juli 1960 i.S. Untersuchungsrichteramt A. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire. La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP, sur le sort de laquel...
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