Regeste
Art. 28 al. 1 et 2, art. 22 et art. 29 al. 2, art. 48 al. 2 LAI , art. 18, art. 20ter al. 3, art. 28 al. 1 RAI .
Un assuré qui, au terme de la période d'attente d'une année, n'est pas, ou pas encore apte à être réadapté, a droit à une rente, même si des mesures de réadaptation sont prévues.
Les exceptions - énoncées dans l'arrêt ATF 100 V 191 consid. 5 - au principe selon lequel la réadaptation prime la rente, sont devenues obsolètes ensuite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, des art. 18 et 28 RAI révisés.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
ATF: 100 V 191
Article:
art. 22 et