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Regeste

Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1er LAI: détermination du taux d'in validité.
Les critères alternatifs de l'art. 28 al. 2 LAI (incapacité de gain) et de l'art. 5 al. 1er LAI (empêchement d'accomplir les travaux habituels) peuvent s'appliquer successivement dans un même cas, sans qu'aucune modification de l'état de santé ne soit intervenue.

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références

Article: Art. 28 al. 2 et art. 5 al. 1er LAI, art. 5 al. 1er LAI

 
 
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