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  1. 30.01.2007 6S.575/2006 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de refus d'inculper (mise en danger de la vie d'autrui, délit manqué d'assassinat)
  2. 24.11.2006 6P.148/2006 Pertinence 97%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Ordonnance de classement (homicide, etc.)
  3. 18.06.2004 6P.69/2004 Pertinence 94%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  4. 17.08.2006 6S.315/2006 Pertinence 65%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de refus d'inculper (lésions corporelles graves)
  5. 21.02.2000 6S.852/1999 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  6. 06.07.2005 6S.162/2005 Pertinence 64%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Ordonnance de non-lieu (lésions corporelles graves par négligence)
  7. 11.12.2005 6P.120/2005 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (actes d'ordre sexuels)
  8. 07.08.2003 6P.44/2003 Pertinence 63%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  9. 21.05.2005 6P.34/2005 Pertinence 62%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Ordonnance de classement (homicide par négligence, lésions corporelles par négligence, etc.)
  10. 10.02.2005 1P.692/2004 Pertinence 61%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; non-lieu
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