Regeste
Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS); effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS.
Interprétation de l'art. 16 al. 4 LTEJUS réglant la question de l'effet suspensif de l'opposition. Il faut attribuer à cette règle la même signification qu'à la disposition correspondante de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (art. 24 al. 3 EIMP).