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573 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-IV-23
  1. 123 IV 23
    Pertinence
    4. Urteil der Anklagekammer vom 10. Februar 1997 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 350 CP et art. 351 CP, art. 263 PPF; fixation de for. Lorsque le centre de gravité d'une activité délictueuse se trouve manifestement dans un canton, cela constitue un motif sérieux permettant de déroger à titre exceptionnel au for légal. C'est le ...
  2. 121 IV 224
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. Juni 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 350 et 351 CP, art. 263 PPF; fixation du for face à une multitude d'inculpés. Exigences quant au contenu de la requête tendant à la fixation d'un for en dérogation aux règles légales (consid. 1). Pour des motifs sérieux, il est exceptionnellement p...
  3. 117 IV 90
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Januar 1991 i.S. D. gegen Juge d'instruction du canton de Vaud, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau, Verhöramt des Kantons Obwalden
    Regeste [A, F, I] Art. 350 et art. 351 CP; art. 264 PPF; contenu de la requête; accord intercantonal sur le for; centre de gravité des actions délictueuses. 1. Exigences quant à la motivation de la requête présentée par l'accusé (précision de la jurisprudence) (consid. 2...
  4. 122 IV 250
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 10. Juli 1996 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Thurgau und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 263 PPF. For en cas d'infractions poursuivies sur plainte, concours de plusieurs actes délictueux et procédures avec accusateur privé. Compétence de la Chambre d'accusation saisie par l'inculpé (consid. 1 et 3g). Les dispositions...
  5. 129 IV 202
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Nidwalden und Generalprokurator des Kantons Bern 8G.130/2002 vom 12. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF; dérogation au for légal. Motifs pour lesquels il peut être dérogé au for légal, à titre exceptionnel et en particulier pour des raisons d'économie de procédure (consid. 2).
  6. 112 IV 142
    Pertinence
    42. Urteil der Anklagekammer vom 21. April 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for.
  7. 99 IV 15
    Pertinence
    5. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Juni 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Luzern und Zürich.
    Regeste [A, F, I] For. 1. Art. 350 ch. 1 CP. Pour déterminer le for, il faut prendre en considération les infractions qui ont fait l'objet d'un jugement rendu par défaut contre l'inculpé, lorsque celui-ci a demandé le relief (consid. 1). 2. Art. 263 PPF. Motifs justifian...
  8. 86 IV 61
    Pertinence
    17. Entscheid der Anklagekammer vom 10. März 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF; dérogation au for des art. 350 et respectivement 346 CP. 1. La dérogation doit être justifiée par des raisons concluantes, qui font apparaître manifestement inadéquat le for des art. 350 et respectivement 346 CP. 2. Cette condition est-ell...
  9. 117 IV 87
    Pertinence
    20. Urteil der Anklagekammer vom 8. Mai 1991 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 264 PPF; for. 1. Il est exceptionnellement possible de ne pas tenir compte du for légal, lorsque visiblement l'essentiel de l'activité délictueuse s'est déroulé dans un canton. Cette condition n'est pas remplie, lorsque quelques ...
  10. 86 IV 195
    Pertinence
    50. Entscheid der Anklagekammer vom 5. September 1960 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 372 al. 1 et 3, 346 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence...
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