Regeste
Art. 3d al. 1 let. b et al. 4, 1re phrase, LPC; art. 14 al. 1 let. a et al. 2 OMPC: Le remboursement des frais d'aide, de soins et de tâches d'assistance afférents à des invalides séjournant dans des structures de jours.
La dernière disposition réglementaire précitée, selon laquelle sont (seulement) pris en compte les frais limités à 45 fr. au plus par journée passée par la personne invalide dans la structure de jour, est conforme à la loi. Les taxes de réservation prélevées par les structures de jour pour les jours d'absence dus à la maladie ou aux vacances ne sont pas à la charge des prestations complémentaires. (consid. 2-5)