Regeste
Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; notion d'"instruction".
Il y a "instruction" au sens de cette disposition déjà lorsque la personne, soupçonnée puis entendue par la police, n'est finalement pas inculpée, faute de preuves.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: Art. 350 ch. 1 al. 2 CP