Moteur de recherche Eurospider: atf://124-IV-134

35 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-IV-134

124 IV 134

24. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Juni 1998 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 172bis CP et art. 350 ch. 1 CP. Fixation du for; infraction punie de la peine la plus grave. L'art. 172bis CP, qui introduit la faculté de cumuler la peine privative de liberté avec l'amende dans tous les cas d'infractions contre le patrimoine, ne ...
101 IV 371

87. Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft von Bern-Mittelland

Regeste [A, F, I] I. Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. La violation de l'art. 32 de cette convention peut donner matière à un recours au Conseil fédéral au sens de l'art. 73 al. 1 lit. b LPA (consid. I). II. Séquestre pénal. Relations du droi...
114 IV 78

24. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 25. April 1988 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Procureur général du canton de Genève

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; for de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante ...
105 IV 157

41. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 2. Mai 1979 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Détermination du for; art. 350 ch. 1 CP. Lorsque quelqu'un est poursuivi pour une pluralité d'infractions de même nature, celles qui ont fait l'objet d'une tentative sont considérées, au regard de l'art. 350 ch. 1 CP, comme étant punies de la même peine...
81 IV 67

14. Entscheid der Anklagekammer vom 11. Januar 1955 i. S. Stutz gegen Generalprokurator des Kantons Bern.

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP. L'autorité cantonale qui est compétente de par cette disposition légale est autorisée à poursuivre les actes commis dans un autre canton sans l'autorisation de celui-ci.
91 IV 54

16. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 24. Februar 1965 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Baselland.

Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête. Dans cet examen, elle apprécie librement les faits. Son arrêt, cependant,...
99 IV 15

5. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Juni 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Luzern und Zürich.

Regeste [A, F, I] For. 1. Art. 350 ch. 1 CP. Pour déterminer le for, il faut prendre en considération les infractions qui ont fait l'objet d'un jugement rendu par défaut contre l'inculpé, lorsque celui-ci a demandé le relief (consid. 1). 2. Art. 263 PPF. Motifs justifian...
108 IV 142

34. Urteil der Anklagekammer vom 27. September 1982 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 346 al. 2 et art. 350 ch. 1 CP. Détermination du for en cas de concours entre une escroquerie simple et des escroqueries commises par métier.
112 IV 61

17. Urteil der Anklagekammer vom 27. März 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP, fixation du for. Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autor...
117 IV 87

20. Urteil der Anklagekammer vom 8. Mai 1991 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 264 PPF; for. 1. Il est exceptionnellement possible de ne pas tenir compte du for légal, lorsque visiblement l'essentiel de l'activité délictueuse s'est déroulé dans un canton. Cette condition n'est pas remplie, lorsque quelques ...

Page de résultats: 1 2 3 4 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple