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75 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-IV-184
  1. 118 II 319
    Pertinence 9%
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1992 i.S. MacCooperative, Genossenschaft der Macintosh-Anwender (in Gründung) gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO. Interdiction des raisons de commerce figuratives. L'élément MacCooperative n'est pas admissible dans une raison de commerce; en effet, la majuscule C insérée contrairement aux règles de la langue au milieu d'une dénomination de fantai...
  2. 122 IV 265
    Pertinence 9%
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre M. et Z. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction grave à la LStup, fixation de la peine. Lorsqu'une circonstance aggravante est réalisée, il est superflu de se demander si l'infraction ne pourrait pas également être qualifiée de grave pour un autre motif (co...
  3. 128 II 335
    Pertinence 9%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. ASTRA gegen R. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.15/2002 vom 3. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, abus de drogue et d'alcool dans la circulation routière, examen de l'aptitude à conduire. La consommation d'un mélange d'alcool et...
  4. 117 IV 309
    Pertinence 9%
    56. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 6 LStup; mesures prises à des fins illicites, définition. L'art. 19 ch. 1 al. 6 LStup vise les actes préparatoires spécifiques relatifs aux infractions définies aux alinéas 1 à 5 de l'art. 19 ch. 1 LStup. L'existence d'une mesure prise...
  5. 118 IV 405
    Pertinence 9%
    69. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1992 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 8 LStup; révélation des possibilités de se procurer et de consommer des stupéfiants. Les dispositions pénales de la législation sur les stupéfiants ne visent pas la révélation au public de la manière de produire ou de transformer la dr...
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