Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
Ritorno alla pagina principale Stampare
Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 86 et 87 de la norme SIA 118 (édition 1977), art. 373 al. 2 et 374 CO: augmentation du prix unitaire stipulé dans un contrat d'entreprise.
1. Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxquels le contrat renvoie, se révèlent inapplicables (consid. 2 et 3).
2. Circonstances de nature à justifier, dans le cas particulier, une augmentation du prix unitaire sur la base de l'art. 373 al. 2 CO ou de l'art. 374 CO (consid. 4).
3. Pouvoir d'appréciation du juge qui doit déterminer l'augmentation du prix unitaire, lorsque les conditions de l'art. 373 al. 2 CO ou de l'art. 374 CO sont remplies mais qu'il n'est pas possible de vérifier pleinement les éléments du calcul sur lesquels l'entrepreneur fonde sa prétention (consid. 5).

contenuto

documento intero
regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 373 al. 2 et 374 CO, art. 373 al. 2 CO

 
 
Stampare risalire