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  1. 16.03.2006 2A.129/2005 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; travaux sur des immeubles; prestations à soi-même; puissance publique
  2. 23.06.2005 2A.650/2004 Pertinence 98%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; location de place d'amarrage pour bateaux (1er trimestre 1996 au 3ème trimestre 2000)
  3. 18.01.2000 2A.92/1999 Pertinence 82%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  4. 08.05.2006 2A.166/2005 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
  5. 18.10.2006 2A.83/2006 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; huissier judiciaire; puissance publique
  6. 08.05.2006 2A.167/2005 Pertinence 77%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; don; puissance publique
  7. 27.10.2000 2A.468/1999 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  8. 02.06.2003 2A.461/2002 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
  9. 11.04.2005 2A.102/2004 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; opérations exonérées; prestations afférentes au transport
  10. 01.02.2007 2A.552/2006 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; taxation par estimation; assujettissement
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