Regeste
Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit.
Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'employeur se conforme aux dispositions d'un contrat collectif n'ayant pas reçu force obligatoire générale (consid. 1).
Une convention de salaire contraire à la réglementation de droit public est-elle nulle? (consid. 2).
L'employeur qui invoque la liberté de contracter commet-il un abus de droit (consid. 3)?