Regeste
Possibilité statutaire d'inclure le risque d'accidents dans l'assurance-maladie: Problèmes de la double assurance et de la fixation des cotisations.
- Art. 129 al. 1 let. b OJ. Le recours de droit administratif est ouvert contre des décisions qui sont prises en application d'un tarif dans une situation concrète (consid. 1).
- Art. 3 al. 5 LAMA, art. 119 LAA, art. 147 OLAA. L'entrée en vigueur de la LAA n'a pas supprimé le droit des caisses-maladie de pratiquer - à titre complémentaire - l'assurance subsidiaire en cas d'accidents. Les art. 119 LAA et 147 OLAA ne s'appliquent pas à une telle assurance (consid. 2).
- Art. 3 al. 3 LAMA. Lorsqu'elles pratiquent l'assurance-accidents complémentaire (et subsidiaire), les caisses-maladie sont en droit de percevoir une cotisation identique pour ceux de leurs membres qui sont soumis à la LAA et les autres affiliés (consid. 3).