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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 29 al. 2 et art. 64 al. 7 LAMal; art. 7 al. 2 et art. 16 al. 2 OPAS: Prestations en cas de maternité non soumises à participation de l'assurée.
Il y a sortie anticipée d'un hôpital ou d'une institution de soins semi-hospitaliers, au sens de l'art. 16 al. 2 OPAS, lorsque l'accouchée quitte un tel établissement avant l'échéance d'une période de dix jours à compter du jour qui suit l'accouchement.
Dans ce cas, l'assurée a droit, pour le reste de la période en cause, aux prestations - énumérées à l'art. 7 al. 2 OPAS - fournies par une sage-femme et aucune participation ne peut être exigée par l'assureur-maladie, conformément à l'art. 64 al. 7 LAMal.

contenuto

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 7 al. 2 et art. 16 al. 2 OPAS, Art. 29 al. 2 et art. 64 al. 7 LAMal, art. 16 al. 2 OPAS, art. 64 al. 7 LAMal

 
 
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