Regeste
Art. 1 al. 2 litt. d LCD. Contrefaçon d'une marchandise.
1. Les contestations en matière de concurrence déloyale sont soumises à l'art. 46 OJ (consid. 1).
2. Risque de confusion entre des boîtes servant d'emballage à des fruits secs enrobés de chocolat (consid. 2).
3. Motifs pour lesquels la contrefaçon d'un emballage doit être qualifiée de concurrence déloyale (consid. 3).