Regeste
Raisons de commerce.
Condition relative à la nette distinction entre deux raisons de commerce ( art. 951 et 956 CO ), principes généraux (consid. 1 et 2). Portée du fait que l'élément principal commun aux deux raisons de commerce est une désignation générique libre et que l'adjonction qui les distingue est fréquemment omise dans les affaires (consid. 3 à 5).