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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 29 CP; point de départ du délai pour porter plainte.
Le délai pour porter plainte ne commence à courir que lorsque le lésé personnellement, et non seulement son mandataire, a connu l'infraction et l'auteur de celle-ci (consid. 2).

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références

Article: Art. 29 CP

 
 
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