Regeste [A, F, I] Art. 9 et 29 al. 1 Cst.; formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste. Le délai de recours commence sept jours après la te...

Regeste [A, F, I] Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursu...

Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante (art. 64 ss LP). La pratique, d'après laquelle un objet de correspondance inscrit qui n'a pas été reçu par le destinataire est considéré comme notifié le dernier jour du délai de retrait de sept...

Regeste [A, F, I] Délai pour le dépôt du recours au Tribunal fédéral (art. 19 al. 1 LP). Calcul du délai en cas de notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance - à une adresse postale (consid. 2); - pendant les féries du droit de poursuite ou de so...

Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 LP; art. 145 al. 2 OSP 1. Demande de garde du courrier; point de départ du délai. De manière analogue à ce qui se passe pour la remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé, en cas de demand...

Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ). Fiction de la notification lorsque le délai de garde n'est pas utilisé (art. 104 al. 1 et 2 de l'Ordonnance d'exécution I de la loi s...

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 LP. Constatation du respect du délai. Les autorités cantonales de surveillance en matière de poursuite et de faillite doivent constater d'office le respect du délai de recours selon l'art. 18 al. 1 LP. Elles ont la charge de la preuve qu'u...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: Bonne foi. Même au regard du droit à la protection de la bonne foi, la notification d'une seconde décision munie de l'indication des voies de droit, après l'expiration du délai de recours ordinaire, n'ouvre pas un nouveau délai de recours.

Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 1 OJ. Les envois adressés poste restante sont réputés notifiés au moment où ils sont retirés au bureau de poste; si le retrait n'intervient pas pendant le délai de garde d'un mois, l'envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai (con...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., arbitraire. Lorsqu'en l'absence d'une règle cantonale expresse, l'autorité cantonale applique les règles définies dans la jurisprudence du Tribunal fédéral pour déterminer le point de départ du délai pour recourir en cas de notification par...