Regeste
Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage.
- Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c).
- Terme auquel la demande de versement doit être présentée (consid. 2d).