Regeste
Assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique; Art. 49 al. 6 et 4 Cst. , art. 9 CEDH.
L'assujettissement des personnes morales à l'impôt ecclésiastique ne viole ni l'art. 4, ni l'art. 49 al. 6 Cst. (confirmation de la jurisprudence). Il n'est pas non plus contraire à l'art. 9 CEDH.