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82 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-III-18
  1. 128 III 18
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.7/2001 vom 6. September 2001
    Regeste [A, F, I] Constitution d'une cédule hypothécaire; charge maximale pour un immeuble agricole (art. 798a et 843 CC; art. 73 ss de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [LDFR; RS 211.412.11]). Dans les cantons qui ont, conformément à l'art. 84...
  2. 128 III 229
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. gegen Grundbuchamt B. und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.20/2001 vom 21. Januar 2002
    Regeste [A, F, I] Immeuble agricole; droit de superficie distinct et permanent; constitution de gages sur un droit de superficie. Champ d'application matériel et local de la loi fédérale sur le droit foncier rural (consid. 2). La notion d'immeuble de l'art. 2 LDFR corres...
  3. 142 III 720
    Pertinence
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre Banque C. SA (recours en matière civile) 5A_203/2016 du 10 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 82 et 153 al. 2 let. b LP, art. 169 al. 1 CC; poursuite en réalisation de gage immobilier; nantissement de cédules hypothécaires grevant le logement familial propriété de l'épouse; acte de cession à titre fiduciaire non signé par le mari. Le consen...
  4. 116 II 583
    Pertinence
    104. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. November 1990 i.S. Batag Treuhand AG gegen Grundbuchamt Bussnang und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles du 6 octobre 1989 (AFCM; RS 211.437.3). Art. 4 al. 2; charge maximale pour les cédules hypothécaires de propriétaire lorsque des nouvelles constructions ou...
  5. 117 II 586
    Pertinence
    107. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Dezember 1991 i.S. Genossenschaft für Wohnbau und Stockwerkeigentum (GWS) gegen Grundbuchamt Frauenfeld und Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant la charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles (RS 211.437.3). Selon l'art. 3 al. 1 let. d (en relation avec let. c) de l'arrêté fédéral, les prescriptions sur la charge maximale ne s'a...
  6. 89 I 129
    Pertinence
    20. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Mai 1963 i.S. Wunderli und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940. Art. 1er, 4 et 90. Décision de l'autorité compétente prononçant qu'un immeuble n'est pas assujetti à ladite loi. Mention au registre foncier. Pareille décision lie le conserva...
  7. 89 I 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 13. Februar 1963 i.S. X. gegen Direktion der Landwirtschaft des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole. Autorisation exceptionnelle de l'art. 218bis CO: Conditions, pouvoir d'appréciation de l'autorité, pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral.
  8. 86 III 102
    Pertinence
    26. Entscheid vom 14. Dezember 1960 i.S. Häfeli und Konkursamt Wil.
    Regeste [A, F, I] Réalisation dans la faillite. A quelles conditions peut-on attaquer par la voie de la plainte les décisions que prend la seconde assemblée des créanciers au sujet de la réalisation (art. 253 al. 2 LP)? Vente de gré à gré illégale parce que l'assemblée d...
  9. 116 II 580
    Pertinence
    103. Estratto della sentenza 27 dicembre 1990 della II Corte civile nella causa X contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles, du 6 octobre 1989: utilisation de cases hypothécaires libres (art. 4). La constitution de nouvelles cédules hypothécaires destinées à occuper une case lib...
  10. 89 IV 26
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1963 i.S. Gautschi gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 9 LCR, art. 2 ACF concernant les dimensions et le poids des voitures automobiles etc. du 21 octobre 1960. Le poids en pleine charge indiqué sur le permis de circulation ne peut être élevé au-dessus de la tolérance admise par ledit ACF qu'avec la...
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