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  9. 12.03.2007 5P.330/2006 Pertinence 26%
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    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (mesures provisionnelles)
  10. 22.03.2004 1A.290/2003 Pertinence 26%
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Strafprozess

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