Regeste
Art. 27 al. 2 CC et 20 CO, art. 28 al. 2 CC et 49 CO. Nullité de dispositions contractuelles qui restreignent de manière inadmissible la liberté d'un travailleur.
Dispositions permettant à un club de football qui a résilié le contrat de travail d'un joueur de refuser de lui délivrer la lettre de sortie sans laquelle il ne peut obtenir son transfert dans un autre club, et partant sa qualification en ligue nationale pour une durée de deux ans. Nullité de ces dispositions au regard des règles sur la prohibition de concurrence (consid. 5), des art. 27 al. 2 CC et 20 CO (consid. 6) et des conditions de la licéité du boycott (consid. 7).
Action en dommages-intérêts (art. 28 al. 2 CC; consid. 8) et en réparation du tort moral (art. 49 CO; consid. 9).