Regeste
Art. 279 al. 1 et art. 282 al. 1 let. a CPC ; convention anticipée sur les effets du divorce.
Moment auquel le tribunal doit contrôler les éléments du revenu et de la fortune (art. 282 al. 1 let. a CPC) lorsqu'il examine, au sens de l'art. 279 al. 1 CPC, une convention anticipée sur les effets pécuniaires du divorce; devoir du tribunal d'interpeller les parties (consid. 5).