Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée. Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. U...

Regeste [A, F, I] Facilitation du séjour illégal d'un étranger en Suisse (art. 23 par. 1 al. 5 LSEE); déclaration obligatoire de celui qui loge un étranger (art. 2 par. 2 LSEE). Epoux vivant en ménage commun. Ne loge pas son mari l'épouse qui vit en ménage commun (dans u...

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, 5e phrase et al. 4 LSEE; faciliter un séjour illégal et occuper des étrangers non autorisés à travailler. Franchit illégalement la frontière celui qui, dans l'intention de travailler, entre en Suisse muni d'un visa de touriste, respective...

Regeste [A, F, I] Art. 1er et 196 CP; Convention relative à la répression de la traite des femmes majeures, nullum crimen sine lege , traite d'êtres humains, notion de consentement effectif. Rapport entre le droit conventionnel et le droit interne après le refus d'introd...

Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 2 CP. Quand est-ce qu'un enfant est confié aux soins d'une personne donnée?

Regeste [A, F, I] 1. Art. 137 ch. 1, 140 ch. 1 al. 1 CP. Vol ou abus de confiance? (consid. 2). 2. Art. 271 ch. 2 CP. Eléments subjectifs du délit consistant dans le fait d'entraîner une personne à l'étranger pour la livrer à une autorité étrangère (consid. 3).

Regeste [A, F, I] 1. Art. 305 CP. Celui qui soustrait un tiers à l'action pénale n'est pas punissable s'il entendait du même coup bénéficier personnellement de cette soustraction (consid. 1). 2. Art. 251 ch. 1, 110 ch. 5 CP. Le faux dans les titres peut également consist...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 CP. Il est loisible au juge de constater, même sans expertise psychiatrique ou en s'écartant d'une telle expertise, les circonstances de fait qu'il considère comme révélant une diminution de la responsabilité (consid. 1). 2. L'art. 14 CP n'ex...

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE; cas de peu de gravité. Pour décider si le cas est de peu de gravité au sens de l'art. 23 al. 1 LSEE, il faut envisager l'ensemble des comportements illicites visés par cette disposition et il faut veiller à ce que le traitement de fa...

Regeste [A, F, I] Art. 1, 4, 38 al. 1 et 56 al. 2 LLP; art. 43 ch. 1 OLLP; art. 35 al. 6 Cst. Exploitation en Suisse d'une opération assimilée à une loterie organisée à l'étranger, où elle est autorisée par la loi. Commet l'infraction d'exploitation d'une loterie prohibé...