Regeste
Art. 269 al. 1 PPF.
Par droit fédéral on doit entendre les normes écrites ou non écrites qui ressortent d'une loi fédérale ou d'arrêtés et ordonnances pris en application de la loi.
De simples instructions adressées par le DFJP aux départements cantonaux compétents en matière de circulation routière n'ont pas cette qualité.