Regeste
Art. 31 al. 1, art. 32 et 33 al. 2 et 5 LAMal ; art. 33 let. d OAMal; art. 17 et 18 OPAS : traitement dentaire à la charge de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie.
Les dispositions d'exécution de l'art. 31 al. 1 LAMal (art. 17 sv. OPAS), édictées par le Département fédéral de l'intérieur, ne sont pas lacunaires dans la mesure où elles ne mentionnent pas le diabète sucré parmi les maladies graves susceptibles d'occasionner des soins dentaires.