Regeste
Art. 26 al. 1 et 2, art. 34a al. 1 LPP; art. 24 OPP 2; art. 122 al. 1 et art. 124 al. 1 CC ; réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité.
La réduction complète d'une prétention à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle à la suite d'une surindemnisation dans le cadre d'un divorce n'a pas d'effet sur la réalisation du risque de prévoyance en cas d'invalidité selon les règles du premier pilier (consid. 4; précision de la jurisprudence selon ATF 134 V 28 consid. 3.4.2 p. 32).
contenuto
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regesto:
tedesco
francese
italiano
referenza
DTF: 134 V 28
Articolo:
art. 34a al. 1 LPP,
art. 24 OPP 2,
art. 122 al. 1 et