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2 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-II-473
  1. 130 II 473
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport (VBS) gegen X. sowie Rekurskommission VBS (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.89/2004 vom 13. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 4, 12, 19 PA; art. 19 ss LMSI; art. 12 OCSP. Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile ...
  2. 140 II 539
    Pertinence
    47. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Servizio specializzato per i controlli di sicurezza relativi alle persone contro A. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_470/2014 dell'11 dicembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour recourir en général. La clause générale de l'art. 89 al. 1 LTF n'accorde pas la qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral à une autorité ou une unité administrative dépourvue de la personnalité juridique (consid. 2...
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Exemple: ATF 129 III 31.